Article 1º – La FONDATION, qui sera dénommée FUNDACIÓN ÓPERA ACTUAL (FUNDACIÓN ÓA ou F.ÓA), est un organisme à caractère fondateur doté d’une personnalité juridique propre et d’une pleine capacité d’action ; elle n’a pas de but lucratif et son patrimoine est affecté de façon permanente à la réalisation de buts d’intérêt général.
Article 2 – La Fondation est régie par la loi 50/2002, du 26 décembre, et par les autres dispositions légales en vigueur en matière de fondations, par la volonté fondatrice exprimée dans l’acte de constitution et dans les présents statuts, ainsi que par les règles et règlements établis par le Conseil d’administration pour l’interprétation et le développement de ces derniers.
Le siège de la Fondation ÓA est situé à la Plaza Pilatos 5, 2º dcha. 41003 Séville (Espagne).
La réalisation des objectifs de la fondation ainsi que l ‘interprétation et l’exécution de la volonté de la fondation sont confiées au conseil d’administration, sans autres limites que celles établies par les présents statuts et par la législation en vigueur sur les fondations.
Article 5. La Fondation a pour but de promouvoir la carrière de jeunes chanteurs et professionnels lyriques, principalement espagnols et latino-américains, par le biais de bourses, de prix ou de subventions d’études, qui peuvent être de nature très différente selon le type de boursier. Encourager leur formation, leurs études et leur perfectionnement en vue de leur professionnalisation par tous types d’études, de cours, de master classes, de stages, etc., ainsi que par la préparation de concerts, d’auditions, de représentations, de voyages, de logements, de repas, de matériel didactique, etc. En outre, la Fondation aura pour but la diffusion du genre lyrique, principalement espagnol et latino-américain, et de ses créateurs, professionnels et artistes, à travers toutes sortes de publications, la production et la promotion de concerts, opéras, cours, ateliers, forums, conférences, expositions, séminaires, études, recherches, enregistrements de toutes sortes, etc., ainsi que des activités publiques visant à créer, promouvoir et développer à la fois le répertoire et ses artistes et professionnels, et en particulier les jeunes boursiers de la F.ÓA, en contribuant à leur formation, leur professionnalisation et leur diffusion dans le monde entier.
La Fondation favorisera les relations et les collaborations avec des individus, des professionnels, des associations, des fondations, des compagnies, des théâtres, des festivals et d’autres institutions qui partagent son intérêt pour l’opéra et les artistes dans l’Union européenne, en Amérique latine et dans le reste du monde.
La représentation, le gouvernement et l’administration de la Fondation sont confiés exclusivement au conseil d’administration, qui exerce les pouvoirs qui lui reviennent conformément aux dispositions de la législation en vigueur et des présents statuts.
Le conseil d’administration de la Fondation est composé d’un minimum de 6 et d’un maximum de 20 membres, appelés administrateurs. Les membres du conseil d’administration sont élus pour une période de cinq ans et sont indéfiniment rééligibles.
Le président, le vice-président ou le directeur et le secrétaire exercent ces fonctions pour une période de cinq ans, sauf s’ils perdent leur qualité d’administrateur – auquel cas ils cessent automatiquement d’exercer cette fonction – ou s’ils sont suspendus de leurs fonctions par le conseil d’administration par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction. Le président, le vice-président ou le directeur et le secrétaire sortants sont rééligibles à ces fonctions tant qu’ils restent administrateurs.
La fonction de syndic est une fonction de confiance et honorifique ; en conséquence, ses titulaires l’exercent à titre gratuit. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais dûment justifiés qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que le président, le vice-président ou le directeur le juge nécessaire, l’un ou l’autre pouvant le convoquer au moins deux fois par an, ou à la demande de la moitié de ses membres. Le préavis doit être donné un mois à l’avance. Les notifications peuvent être effectuées par voie électronique et doivent être accompagnées d’un accusé de réception ou d’une réponse de la personne concernée.
Article 7. Les résolutions du conseil d’administration sont immédiatement exécutoires et, sans préjudice de ce qui est expressément stipulé dans d’autres articles des présents statuts, elles sont adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents, à l’exception de celles qui concernent : la modification des statuts ; l’exercice de l’action en responsabilité à l’égard de tout administrateur ; l’aliénation et l’hypothèque des biens composant son patrimoine pour lesquelles l’autorisation du Protectorat est requise ; la fusion, l’extinction et la liquidation de la fondation, pour lesquelles le vote favorable des deux tiers des administrateurs en exercice est requis, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux qui sont personnellement concernés par les résolutions à adopter.
Article 8 – Le patrimoine de la fondation peut être composé de tous les types de biens, droits et obligations susceptibles d’évaluation économique qui constituent la dotation, ainsi que de ceux que la fondation acquiert par tout moyen autorisé par la loi après sa constitution, qu’ils soient ou non affectés par la dotation.
Les biens et droits qui font partie du patrimoine de la Fondation doivent figurer au nom de la Fondation, être inscrits dans son inventaire et être inscrits dans les registres déterminés par la législation en vigueur.
Article 10 – L’exercice financier coïncide avec l’année civile. Dans les trois derniers mois de chaque exercice, le conseil d’administration approuve le plan d’action pour l’exercice suivant et le soumet au Protectorat.
Dans les six premiers mois de l’exercice suivant celui auquel ils correspondent, le conseil d’administration approuve les comptes annuels, préalablement préparés par le secrétaire, qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et le rapport sur les activités et la gestion économique de la Fondation, qui inclut l’inventaire des actifs de la Fondation à la clôture de l’exercice, ainsi que le degré de conformité avec le plan d’action correspondant à ce dernier.
Les comptes annuels, une fois approuvés par le conseil d’administration de la fondation, sont soumis au Protectorat dans les dix jours ouvrables suivant leur approbation, pour examen et dépôt ultérieur dans le registre des fondations.
Article 11 – Les présents statuts peuvent être modifiés par accord à la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction lorsque cela est dans l’intérêt de la fondation.
Article 12 – La fusion avec une autre fondation ne peut avoir lieu qu’à l’initiative et sur décision du conseil d’administration, avec l’accord de la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction et à condition qu’elle soit dans l’intérêt de la fondation ; le même accord de l’autre fondation est également requis.
Article 13 – La Fondation s’éteint lorsque l’une des causes prévues par la législation en vigueur se produit et moyennant l’accomplissement préalable de la procédure établie à cet effet.
La cessation de la Fondation, sauf en cas de fusion, détermine l’ouverture de la procédure de liquidation, qui est menée par le conseil d’administration conformément à la législation en vigueur.
Le conseil d’administration peut librement attribuer les biens et droits résultant de la liquidation à toute fondation ou entité privée à but non lucratif qui poursuit des buts d’intérêt général similaires à ceux poursuivis par la fondation et dont le patrimoine est affecté, même en cas de dissolution, à la réalisation de ces buts.
Pour toute question, clarification ou information sur la Fondation ÓA, veuillez contacter : info@fundacionoa.es
