Nature et objectif fondateur

Article 1. La FONDATION, qui sera dénommée FUNDACIÓN ÓPERA ACTUAL, est un organisme à caractère fondateur doté d’une personnalité juridique propre et d’une pleine capacité d’action ; elle n’a pas de but lucratif et son patrimoine est affecté de manière permanente à la réalisation de buts d’intérêt général.

Article 2. La Fondation est régie par la loi 50/2002, du 26 décembre, et les autres dispositions légales en vigueur sur les fondations, par la volonté fondatrice exprimée dans l’acte de constitution et dans les présents statuts, ainsi que par les règles et règlements établis par le conseil d’administration pour l’interprétation et le développement de ces derniers.

Article 3. Le siège de la Fundación ÓPERA ACTUAL est situé à Plaza Pilatos 5, 2º izquierda. 41003 Séville (Espagne).

Article 4. La réalisation des buts de la fondation ainsi que l’interprétation et l’exécution de la volonté de la fondation sont confiées au conseil d’administration, sans autres limites que celles fixées par les présents statuts et par la législation en vigueur sur les fondations.

Article 5. La Fondation est créée pour une durée indéterminée. Toutefois, si, à un moment quelconque, ses objectifs sont considérés comme atteints ou deviennent impossibles à atteindre, le conseil d’administration peut décider d’y mettre fin, conformément aux dispositions des statuts ou, à défaut, à la réglementation applicable.

Article 6. La Fondation a pour but de promouvoir l’art lyrique et la carrière de jeunes artistes, principalement espagnols et latino-américains. Ces objectifs seront réalisés par la promotion et la diffusion de l’opéra espagnol et latino-américain et de ses artistes par la publication de revues, de livres, d’articles, la production et la promotion de concerts, d’opéras, de cours, d’ateliers, de forums, de conférences, d’expositions, de séminaires, d’études, de recherches, d’enregistrements de toutes sortes, ainsi que par des activités publiques visant à créer, promouvoir et développer à la fois le répertoire et ses artistes et professionnels, et en particulier les jeunes, en contribuant à leur formation, à leur professionnalisation et à leur diffusion dans le monde entier. Une fondation qui vise à mieux faire connaître le répertoire et ses artistes, ainsi que sa diffusion internationale, en entretenant des relations et en collaborant avec des personnes, des associations, des fondations, des compagnies, des théâtres, des festivals et d’autres institutions qui partagent les mêmes objectifs dans l’Union européenne, en Amérique latine et dans le reste du monde.

Article 7. Les membres de la Fondation sont affectés à l’une des catégories suivantes :

  1. a)
    Membres fondateurs
    . Les personnes ou entités qui délivrent l’acte de constitution.
  2. b)
    Membres du conseil d’administration
    . Les personnes ou entités désignées ou élues à cette fin conformément à l’article 8.
  3. c)
    Membres collaborateurs
    . Les personnes ou entités qui s’engagent à contribuer aux activités de la Fondation et qui ont été admises comme telles par le Conseil d’administration, avec les droits et obligations que le Conseil peut établir à cet effet. À cette fin, le conseil d’administration peut établir différentes catégories ou niveaux de collaboration.
  4. d)
    Membres d’honneur.
    Les personnes ou entités pour lesquelles des circonstances particulières concourent aux buts de la fondation et dont l’admission en tant que tel est approuvée par le conseil d’administration, avec les droits et avantages établis par ce dernier.
Gouvernance de la Fondation

Article 8. La représentation, le gouvernement et l’administration de la fondation sont confiés exclusivement au conseil d’administration, qui exerce les pouvoirs qui lui reviennent, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur et des présents statuts.

Le conseil d’administration de la Fondation est composé d’un minimum de 3 et d’un maximum de 20 membres, appelés administrateurs. Les membres du conseil d’administration sont élus pour une période de cinq ans et peuvent être réélus pour un nombre illimité de mandats.

Les membres du conseil d’administration nommés dans l’acte fondateur sont nommés à vie, quelle que soit la fonction qu’ils occupent au sein de cet organe.

Le renouvellement ou la nomination de nouveaux membres est effectué par le conseil d’administration inscrit au registre des fondations correspondant, conformément à la procédure établie dans les présents statuts pour l’adoption de résolutions, à la décision desquelles l’administrateur concerné ne participe pas.

Le président, le vice-président ou le directeur et le secrétaire exercent ces fonctions pour une période de cinq ans, sauf s’ils perdent leur qualité d’administrateur – auquel cas ils cessent automatiquement d’exercer cette fonction – ou s’ils sont suspendus de leurs fonctions par le conseil d’administration par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction. Le président, le vice-président ou le directeur et le secrétaire sortants sont rééligibles à ces fonctions tant qu’ils restent administrateurs.

La fonction de syndic est une fonction de confiance et honorifique ; en conséquence, ses titulaires l’exercent à titre gratuit. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais dûment justifiés qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que le président, le vice-président ou le directeur le juge nécessaire, l’un ou l’autre pouvant le convoquer au moins deux fois par an, ou à la demande de la moitié de ses membres. Le préavis doit être donné un mois à l’avance. Les notifications peuvent être effectuées par voie électronique et doivent être accompagnées d’un accusé de réception ou d’une réponse de la personne concernée.

Article 9. Les résolutions du conseil d’administration sont immédiatement exécutoires et, sans préjudice de ce qui est expressément stipulé dans d’autres articles des présents statuts, elles sont adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents, à l’exception de celles qui concernent : la modification des statuts ; l’exercice de l’action en responsabilité à l’égard de tout administrateur ; l’aliénation et l’hypothèque des biens composant son patrimoine pour lesquelles l’autorisation du Protectorat est requise ; la fusion, l’extinction et la liquidation de la fondation, pour lesquelles le vote favorable des deux tiers des administrateurs en exercice est requis, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux qui sont personnellement concernés par les résolutions à adopter.

Patrimoine et régime économique

Article 10. Le patrimoine de la Fondation peut être constitué de tous les types de biens, droits et obligations susceptibles d’évaluation économique qui composent la dotation, ainsi que de ceux que la Fondation acquiert par tout moyen autorisé par la loi après sa constitution, qu’ils soient ou non affectés par la dotation.

Article 11. Les biens et droits faisant partie du patrimoine de la Fondation doivent figurer au nom de la Fondation, être inscrits dans son inventaire et être inscrits dans les registres déterminés par la législation en vigueur.

Article 12. L’exercice financier coïncide avec l’année civile. Dans les trois derniers mois de chaque exercice, le conseil d’administration approuve le plan d’action pour l’exercice suivant et le soumet au Protectorat.

Dans les six premiers mois de l’exercice suivant celui auquel ils correspondent, le conseil d’administration approuve les comptes annuels, préalablement préparés par le secrétaire, qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et le rapport sur les activités et la gestion économique de la Fondation, qui inclut l’inventaire des actifs de la Fondation à la clôture de l’exercice, ainsi que le degré de conformité avec le plan d’action correspondant à ce dernier.

Les comptes annuels, une fois approuvés par le conseil d’administration de la fondation, sont soumis au Protectorat dans les dix jours ouvrables suivant leur approbation, pour examen et dépôt ultérieur dans le registre des fondations.

Modification, fusion, extinction et liquidation

Article 13. Les présents statuts peuvent faire l’objet de modifications par accord à la majorité des deux tiers des administrateurs en fonction, lorsque cela est dans l’intérêt de la fondation.

Article 14. La fusion avec une autre fondation ne peut avoir lieu qu’à l’initiative et sur décision du conseil de fondation, avec l’accord de la majorité des deux tiers des membres du conseil de fondation en exercice et à condition qu’elle soit dans l’intérêt de la fondation ; le même accord de l’autre fondation est également requis.

Article 15. La Fondation s’éteint lorsque l’une des causes prévues par la législation en vigueur se produit et moyennant l’accomplissement préalable de la procédure établie à cet effet.

La cessation de la Fondation, sauf en cas de fusion, détermine l’ouverture de la procédure de liquidation, qui est menée par le conseil d’administration conformément à la législation en vigueur.

Article 16. Le conseil d’administration peut librement attribuer les biens et droits résultant de la liquidation à toute fondation ou entité privée à but non lucratif qui poursuit des buts d’intérêt général similaires à ceux poursuivis par la fondation et dont le patrimoine est affecté, même en cas de dissolution, à la réalisation de ces buts.